Conditions de location

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de location régiront seules les contrats de locations conclus entre COMPACT et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par contrat (marché) acceptée par COMPACT.

La passation d'une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.

Le contrat annule tous accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant aux dits matériels.

 

2. COMMANDES – LIVRAISONS

Une commande est définie comme suit :

Détail de la chose louée.

Durée de location - dates de départ et de retour.

Prix et conditions de règlement.

Nom et qualité du signataire du bon de commande.

 

La durée de location est exprimée en jour et commence le jour de l'enlèvement ou de livraison du matériel jusqu'au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables).
Toute journée commencée est due. Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier, télécopie, courriel ou téléphone.

Seules seront prises en compte les confirmations écrites. Nos devis nous engagent en cas de confirmation écrite de la commande par nos clients dans les 30 jours de la date d’émission.

 

Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions, nonobstant ses propres conditions d’achat. De ce fait aucune clause ne peut être opposée à COMPACT à moins d’avoir été formellement acceptée par écrit.

Les conditions techniques précisées sur le cahier des charges pourront être adaptées par COMPACT selon les conditions réelles rencontrées.

 

En cas d'enlèvement du matériel par le client, les transports sont effectués aux risques du client même s’il fait appel à un transporteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative des réserves et des réclamations auprès du transporteur et ce dans les délais et formes prévus par la loi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient entraîner la responsabilité de COMPACT, ni l’annulation de la commande, ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice du client. Il en est de même pour les retards causés par le client ou par son représentant ou en cas de force majeure, d’intempéries, de grève ou toute autre cause non imputable à une faute intentionnelle de COMPACT.

En cas d’annulation de commande, il sera facturé un montant de frais égal à 10% de la valeur de cette commande avec un minimum de 100 € HT. Les commandes exigeant une installation ou une intervention de COMPACT ne peuvent être annulées si l’exécution a commencé. Aucun retour de matériel n’est accepté avant la fin du contrat sans notre accord préalable écrit.

La mise à disposition du matériel dans les délais, figurant sur le bon de commande, constitue l'obligation principale de COMPACT. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location. Le chargement des véhicules et la livraison des équipements à l’adresse indiquée par le client sont à la charge de COMPACT. COMPACT se réserve le droit de facturer le chargement du matériel dans les véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité par ses équipes.

 

 

3. DUREE

La durée de la location est fixée par les conditions particulières.

Le contrat prend effet au jour du chargement par COMPACT du matériel loué et se termine le jour de sa restitution.

 

4. GARANTIES

 

Les marchandises ou matériels livrés ou enlevés ont été contrôlés et sont en bon état. Faute par le client d’avoir, dans un délai de cinq jours à compter de la réception, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état des marchandises, il sera réputé les avoir reçues en bon état. Si une réception ou une visite doit être effectuée par des services administratifs de sécurité ou de contrôle ou pour toute autre raison, celle-ci sera prise en charge par le client en présence ou non, selon la demande du client, d’une personne désigné par COMPACT.

Nos produits sont garantis selon les règles générales en vigueur. En cas de vice caché reconnu, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature bénéficient des tolérances d’usage.

COMPACT ne saurait être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou biens abrités par le matériel loué lorsque la solidité de celui ci se serait avérée défaillante par suite de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes ou toute autre condition météorologique inhabituelle, explosion, chutes d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux, effondrement, bris de glace, vol, choc d’un véhicule terrestre identifié ou non, fumées, actes de vandalisme et attentats et catastrophes naturelles.

 

5 – ANNULATION

L’annulation par le client d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 2 jours avant la sortie du matériel.

 

 

6. ASSURANCES

Le client déclare être assuré pour l’ensemble des risques occasionnés par ses activités ainsi que pour tous les risques pouvant affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat : incendies, vol, vandalisme, dégâts des eaux, tempête, intempéries normales ou exceptionnelles. Il assurera les matériels en « Biens confiés » et enverra dans un délai de cinq jours à compter de la signature du présent contrat à COMPACT une attestation de son assurance responsabilité civile.

Le défaut d’assurances engage l’entière responsabilité du client.

Le client aura la responsabilité du matériel dès l’instant où il en a pris possession à la fin du montage ou à la date de livraison si le matériel ne nécessite pas de montage ou si le client souhaite le monter lui même. Il en assurera l’entière responsabilité jusqu’au début du démontage ou de la reprise du matériel. Il devra utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Toute perte, destruction ou détérioration d’un matériel devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à COMPACT et à l’assureur.

Les dégâts seront facturés selon les barèmes prix neufs en vigueur, sans que le montant de la location payée ou restant à payer ne puisse en venir en déduction.

COMPACT n’a pas l’obligation de remplacer le matériel installé avant l’accord des assurances. COMPACT se réserve alors le droit d’installer un matériel équivalent en fonction de la disponibilité de son parc. Tous les frais liés à un sinistre seront pris en charge par le client, ainsi que les frais d’installation d’un matériel de remplacement si le client souhaite un matériel de remplacement. En cas de remplacement du matériel objet du sinistre, les conditions particulières du présent contrat seront actualisées par avenant.

 

7. MONTAGES –INSTALLATIONS – INTERVENTIONS – DEMONTAGES

7.1 Zone de chantier

Le client met à la disposition de COMPACT une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à 15cm, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues au cahier des charges. En cas de prestations complémentaires au devis, celles ci seront facturées sur la base des heures passées, du coût des fournitures et du surcoût de transport. Une fiche de travaux complémentaires sera remplie et signée par le client pour acceptation.

Le terrain fourni sera d’une qualité suffisante pour supporter les efforts d’arrachement nécessaires au matériel installé. COMPACT se réserve le droit d’exiger des tests d’efforts à l’arrachement.

La zone du chantier ne devra contenir aucune installation, canalisation souterraine ou réseau aérien. Dans le cas contraire, le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations. COMPACT se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées.

La zone du chantier devra être accessible librement par des voies carrossables pour les moyens de transport et de levage nécessaires. Le client certifie que le propriétaire du terrain et des voies d’accès a donné son accord sur le chantier.

Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, le loueur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir.

Le client reste dans tous les cas responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone du chantier.

 

7.2 Installations - Montage

Prévoir avant l'arrivée, exclusivement pour l'éclairage du chapiteau, un branchement électrique à proximité. Un groupe électrogène en cas de panne de courant est conseillé. Les branchements nécessaires pour par exemple un traiteur, les besoins d’un spectacle, etc. devront en tous les cas être distincts de celui-ci.

Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit précis du montage; s’il fait donner ces indications par une tierce personne, même mandatée, et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité du loueur sera entièrement dégagée. Le locataire, s’il est absent, est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour ce faire. Dans ces conditions, le travail de montage, une fois commencé ne pourra être interrompu et le locataire perd tous ses droits à un quelconque recours.

Si pour toute cause autre que son fait, le loueur est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du matériel, le locataire devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du ou des camions jusqu’au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : 30 € par heure et par ouvrier, 50 € par heure et par camion. Après cinq heures d’attente, le loueur sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au contrat de location sera immédiatement exigible du locataire.

Quel que soit le matériel installé, le locataire déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations et/ou démarches administratives qui seraient nécessaires pour la mise en place des matériels et l'autorisation d'ouverture, de l'agencement intérieur, emplacement des issues et éclairage de secours, extincteurs, qui sont indépendants du chapiteau.

 

7.3 Matériel annexe

Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l'ensemble de ses accessoires. Le client s'interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à COMPACT. Le client s'engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de déroulement de l’événement, pendant la nuit, ainsi que les jours féries ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé. 
Le matériel est loué pour toute l'Europe communautaire. Pour toute sortie du territoire Européen, une autorisation préalable de sortie du territoire devra faire l’objet d’une demande du client auprès de COMPACT.

En aucun cas le client ne peut confier, vendre ou sous-louer le matériel à un tiers (sauf accords préalables).
En aucun cas le matériel ne peut faire l’objet d’une saisie.
En aucun cas COMPACT ne pourra être tenu pour responsable :
            - Des incidents provoquant un arrêt de l’événement.
- Des incidents inhérent à cet événement.
 
Les chargements et déchargements des camions restent toujours à la charge et, sous la seule responsabilité de COMPACT qui assure cette prestation.

Le matériel annexe livré est censé être pris en état de fonctionnement. Il appartiendra donc au locataire de faire des essais à la livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne et la location restera due. Pour être prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la livraison comme explicité plus haut.

Il est précisé que pour les locations de tables, chaises, garnitures, planchers, lorsque l'enlèvement et le transport sont faits par le loueur, ce matériel devra être rassemblé par le locataire en un seul endroit facilement accessible aux camions, faute de quoi le rassemblement du matériel se fera par le personnel du loueur et ce au prix de 30 euros par heure, et par ouvrier.

Nota : Pour le numérotage des chaises, il est interdit de coller ou d’agraffer des étiquettes qui abîment le matériel.

En cas de non utilisation du matériel, le locataire n'en devra pas moins la totalité des sommes stipulées dans le devis.

Si, pour une raison quelconque, le locataire renonce à faire installer le matériel aux lieu et date prévus, le matériel sera tenu à sa disposition durant tout le temps prévu au contrat au dépôt du loueur. Le locataire pourra durant ce temps, se faire présenter le matériel tenu à sa disposition. Il paiera la totalité des sommes stipulées dans le même délai que s'il avait utilisé le matériel.

 

7.4 Démontage

Avant le démontage, la zone de chantier et les matériels seront dégagés et nettoyés au frais du client. De même, après le démontage, la remise en état de la zone de chantier sera prise en charge par le client. Le démontage du matériel sera entrepris dès la fin du présent contrat.

Toutefois, si les conditions climatiques sont défavorables ou si des événements indépendants de la volonté de COMPACT empêchent toute intervention, COMPACT disposera de trois jours francs à partir de la dite date pour effectuer le démontage sans que le locataire cesse d'être le gardien du matériel et se réserve le droit de repousser la date du démontage.

Tout retard dans la restitution du matériel sera facturé au client au prorata des jours de retard (sauf dans le cas de l'alinéa précédent). Ces facturations sont indépendantes du droit de COMPACT de réclamer en outre des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle subirait en raison des retards ou remise en état.

Dans tous les cas, les délais indiqués pour les chantiers sont indicatifs et COMPACT se dégage de toute responsabilité en cas de retard non imputable à une faute intentionnelle de sa part.

 

7.5 Interventions

Lorsque COMPACT accepte d’effectuer une réparation, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. Un devis pourra être établi sur demande du client.

A l’issue du montage, du démontage ou de toute intervention, un examen contradictoire du chantier sera effectué. Le procès verbal sera signé par le client. En cas d’absence, ce dernier sera réputé avoir accepté le contenu de ce procès verbal.

 

8. EXPLOITATION – ENTRETIEN

Le client s’engage expressément à ne confier l’utilisation de nos matériels qu’à des techniciens confirmés et compétents, embauchés dans le respect du droit du travail, capables d’assumer cette utilisation et de respecter les consignes de sécurité inhérentes à celle-ci ainsi que la réglementation en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d'utilisation. Il est interdit au client, sans autorisation préalable de COMPACT, d'installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif non prévu ou non convenu sur le matériel.
COMPACT décline toutes responsabilités pouvant résulter d’un choix inadapté du matériel, d’une absence de compétence du locataire ou de conditions d’utilisation du matériel non conformes ou non prévues.
Le locataire est le seul responsable des dommages directs et indirects, matériels ou corporels, causés du fait de l’utilisation du matériel.
Le matériel est sous la responsabilité et la garde du locataire à partir de sa date d’enlèvement ou de livraison et jusqu’à sa restitution dans nos locaux ou reprise par nos soins. Sauf dérogation écrite du loueur, le matériel est destiné exclusivement à une exploitation en France métropolitaine et dans la communauté Européenne.

Pendant toute la durée du présent contrat, le client s’engage à entretenir le matériel loué, à le maintenir en bon état d’usage, à l’utiliser en professionnel compétent et diligent, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité.

Le client s’engage à respecter, ou à faire respecter, les recommandations et conseils d’utilisation de COMPACT indiquées ci-dessous et plus généralement les règles CTS pour les bâtiments recevant du public.

Le client s’interdit d’apporter toute modification technique, aussi minime soit-elle, aux matériels, de les déplacer ou de procéder à une réparation sans en demander au préalable l’autorisation à COMPACT.

Il est précisé entre autre pour la sécurité des bâtiments répondant aux règles CTS que

- La charpente ne doit ni être peinte ni servir à suspendre des charges.

- En période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit de telle sorte que la neige tombant sur la toiture fonde instantanément.

- A défaut de chauffage, la toiture doit être balayée afin d’éviter toute accumulation de neige supérieure à 4 centimètres, seuil d’évacuation du public.

- Qu’en cas de vent fort, les ouvertures doivent être impérativement fermées.

- Qu’en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h, le bâtiment doit par sécurité être évacué de ses occupants.

- Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du chapiteau à la date indiquée par suite d'intempéries importantes empêchant son montage

- Si l'installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable.

- Si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d'un sinistre ne permettent plus le montage d'un chapiteau.

- Si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,

- Si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus.

- Si une panne d'électricité prolongée rend impossible l'utilisation du chapiteau.

Le client pourra se procurer le cahier des charges des règles CTS auprès de COMPACT ou de la Direction de la Sécurité Civile: SDSPAS, dont l’adresse est : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/defense_et_securite_civiles

Aussi souvent que nécessaire, le bâtiment devra faire l’objet aux frais du client de contrôles techniques réguliers par un organisme de prévention et de sécurité agréé. COMPACT pourra également inspecter les matériels.

Le client devra mettre en place à ses frais les aménagements et accessoires nécessaires exigés par la loi, les règlements en vigueur ou les assurances, notamment en cas de réception du public.

L’évacuation des eaux et de la neige, notamment en cas de besoin d’accolement à un autre bâtiment, est à la charge du client (sauf spécifications prévus dans les conditions particulières).

Une infiltration d’eau est toujours possible, COMPACT n’est pas responsable des dégâts causés aux marchandises ou matériels par suite d infiltration.

Le personnel du loueur ne peut en aucun cas, même si le locataire s’offre à délivrer décharge écrite, manipuler un autre matériel que celui appartenant au loueur. La non observance de cette clause pourra justifier une demande de dommages et intérêts de la part du loueur à l’encontre du locataire.

 

9. FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur ou du devis établi par COMPACT au moment de la commande. Tous les tarifs indiqués sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retours, validés par  COMPACT. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d'une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc... COMPACT sera en droit de facturer la location jusqu'au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

Les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois à la date de facturation au choix par chèque, virement ou traite, sauf accord préalable (ou pour les montants inférieurs à 200 € TTC éventuellement en espèces). Toute facture inférieure à 100 euros sera payable à la prise en charge du matériel, sauf accord préalable. Le paiement immédiat s'entend dans un délai de 8 Jours, après la date d'émission de la facture.

Pénalités pour retard de paiement – frais de recouvrement.

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions. particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce.

En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Défaut de paiement :

Constitue un défaut de paiement :
            - Toute modification d'échéance.
            - Le non-paiement à échéance d'une traite.
            - Le défaut de provision total ou partiel d'un chèque.
            - Le retard sans justification dans l'envoi d'une traite acceptée ou d'un chèque.

Nous vous informons que nos factures doivent, depuis le 1er Janvier 2009, être réglées au plus tard à 30 jours fins de mois.
Aucune dérogation ne pourra être tolérée. En cas de retard, le taux des pénalités est fixé au taux d’intérêt légal.  Ces pénalités seront exigibles et facturées dès le 1er jour de retard.
Les informations concernant le respect de ces nouvelles règles seront soumises au contrôle des commissaires aux comptes et devront faire l’objet d’un rapport de ces derniers.
Le non respect de cette loi est sanctionné par le Ministère de l’Économie et des Finances.

En cas de variation de prix ou de taxes en cours de contrat, le nouveau tarif est applicable immédiatement.

L’exécution du contrat est subordonnée à l’acception écrite du devis, du cahier des charges.

COMPACT se réserve le droit de subordonner la location du matériel au dépôt d’une caution qui représente une garantie du matériel remis et non pas une garantie sur le loyer. Dès le retour du matériel et la facture acquittée, la caution sera restituée sous déduction éventuelle de frais d’avaries ou de sommes dues au titre de la location.

 

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps selon les clauses du contrat et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l'application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % du montant H.T du contrat.

 

11. CONDITIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat, COMPACT et le client font élection de domicile chacun en son siége social.

Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, compétence exclusive est attribuée au Tribunal d'Instance compétent de Montmorency (95) ou au Tribunal de Grande Instance compétent de Pontoise (95).

 

Toutes les conditions de ce contrat sont de rigueur, tout défaut de retour du contrat signé par le client entraîne sa pleine acceptation de celui-ci.